Conditions Générales de Vente
(CGU) du Site Internet Bào Bouche à Oreille ®
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations entre :
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La Société : Bào Bouche à Oreille dont le siège social est situé à st-Bernard 68720, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse, sous le numéro 947 327 660, représentée par Settelen Julien, en sa qualité de Président de la SAS.
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L'Utilisateur : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, utilisant l'application mobile Bào Bouche à Oreilles ® (ci-après "l'Application") pour entrer en relation avec des professionnels ou des particuliers.
En utilisant l'Application, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.
L’application n’est pas un site de vente et ne commercialise aucun produit.
Bào Bouche à Oreille ® est une application gratuite, toutes fois il est possible de bénéficier de Booster payant de façon ponctuelle, ou d’avoir un abonnement premium mensualisé à 25 €.
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d'utilisation et de vente des services proposés par l'Application, qui permet de mettre en relation gratuitement des professionnels et des particuliers. Les services peuvent être utilisés dans un cadre B2B, B2C, et B2B2C.
2. Description des Services
L'Application propose deux types de services :
1. Services de Base : Accès gratuit à l'Application pour la mise en relation entre professionnels et particuliers.
2. Services Premium : Accès payant offrant des fonctionnalités supplémentaires aux professionnels, telles que la géolocalisation plus large que la version gratuite, mais aussi un outil de CRM pour le suivi des mises en relation, un
chat pour des mises en relation de qualité, et d’autres fonctions ultérieures.
3. Conditions d'Accès et d'Inscription
- Inscription : L'inscription est obligatoire pour accéder aux services de l'Application. Pour valider l’inscription et en raison de la géolocalisation de l’utilisateur, celui-ci devra valider les CGV et par conséquent les RGPD, ou les CGU pour pouvoir accéder à l’application.
- Éligibilité : L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus.
4. Tarifs et Paiement
- Gratuité des Services de Base : Les services de base sont gratuits.
- Tarification des Services Premium : Les tarifs des services premium sont indiqués sur l'Application. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises soit vingt-cinq euros (25 €).
- Modalités de Paiement : Le paiement des services premium se fait par carte bancaire uniquement. Le paiement est sécurisé via Google Play ou Apple Pay.
5. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à compter de la souscription aux services premium.
6. Obligations de l'Utilisateur
- Exactitude des Informations : L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
- Utilisation Loyale : L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application de manière loyale et à ne pas en détourner l'usage pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public.
7. Responsabilité
- Responsabilité de la Société : La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés, mais ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement
ou d'interruption des services.
- Responsabilité de l'Utilisateur : L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit et des conséquences de leur divulgation.
8. Protection des Données Personnelles
La Société s'engage à respecter la législation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Pour plus d'informations, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l'Application.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de l'Application (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
10. Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront communiquées à l'Utilisateur par tout moyen approprié et entreront en vigueur dès leur publication sur l'Application.
11. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Mulhouse.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : admin@bào.eu
Ces CGV sont fournies à titre indicatif et doivent être adaptées aux spécificités de votre application mobile et validées par un professionnel du droit avant leur mise en œuvre.
Mise à jour 25/03/2025 (n°2)